Avocat divorce Bruxelles - Waterloo

avocat divorce droit de la famille Bruxelles, Waterloo

Avocat au Barreau de Bruxelles et Nivelles, je plaide devant toutes les juridictions francophones du pays.

Ma clientèle touche essentiellement les communes du sud de Bruxelles (Ixelles, Uccle, Etterbeek, Watermael-Boitsfort, Auderghem, Rhode-Saint-Genèse...) et du Brabant-Wallon (Waterloo, Braine-l'Alleud, Lasne,.).

Si votre conjoint souhaite divorcer ou si vous souhaitez prendre cette initiative je peux vous conseiller quant à la meilleure manière d'agir.

Comment divorcer ?

Depuis la loi du 27 avril 2007, il n'existe plus que deux types de procédures en divorce : le divorce pour cause de désunion irrémédiable et le divorce par consentement mutuel.

Qu'est-ce que le divorce pour cause de désunion irrémédiable ?

Un conjoint ou les deux peuvent solliciter devant le Tribunal de la Famille du lieu de la dernière résidence conjugale, d'entendre prononcer le divorce pour cause de désunion irrémédiable.

Il faudra prouver que la vie commune n'est plus possible.

Cette preuve peut être apportée de deux manières :

Soit en laissant s'écouler un délai de séparation de fait qui est d'au moins un an si la demande en divorce émane d'un seul des conjoints ou de six mois si les deux époux sont d'accord de divorcer.

La séparation de fait devra être prouvée par la production des certificats de résidence des parties démontrant des inscriptions à des adresses différentes.

Elle peut aussi être prouvée par d'autres documents telle une convention de bail signée par l'époux qui a quitté la résidence conjugale, les factures de consommations de mazout, d'électricité, d'eau,. Soit sur base d'éléments factuels permettant au juge de constater que la poursuite de la vie commune n'est plus possible en raison des agissements fautifs de son époux tel que le comportement violent du conjoint, son addiction à l'alcool, l'adultère... ce qui permet à l'époux qui souhaite divorcer de ne pas devoir patienter jusqu'à ce qu'une séparation de fait de douze mois soit acquise.

Le déroulement de la procédure vous sera expliqué en cas de choix de celle-ci.

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Cette procédure plus communément appelée dans le langage courant « divorce à l'amiable» permet aux époux déterminés à divorcer, de régler tous les problèmes inhérent au divorce dans une convention qui sera élaborée avant le dépôt de la requête au tribunal.

Cette procédure exige que les parties puissent encore communiquer.

Elles ont l'obligation de régler dans cette convention toutes les conséquences d'ordre personnel et patrimonial du divorce. Les conséquences personnelles sont : relatives aux résidences respectives, à l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs, aux modalités de leur hébergement (droit de visite, droit de garde), à leur contribution aux frais d'éducation et d'entretien des enfants, à l'éventuelle pension entre époux après divorce.

Les conséquences patrimoniales sont celles relatives au partage des biens et des dettes.

Une fois les conventions préalables à divorce par consentement mutuel signées, une requête sera déposée devant le Tribunal de la Famille du choix des époux.

Le déroulement de la procédure vous sera expliqué en cas de choix de celle-ci.

Comment s'organise l'hébergement des enfants ?

Les enfants sont les premières victimes des conflits parentaux.

Si les parents ne parviennent pas à trouver un accord sur les meilleures modalités d'hébergement à mettre en place pour eux (anciennement garde) le législateur de 2006 a mis en place un principe étant celui de l'hébergement égalitaire.

Le père n'est plus un parent au rabais ne voyant plus ses enfants qu'un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Cependant, le Juge pourra déroger à ce principe s'il est prouvé que l'hébergement égalitaire est contraire à l'intérêt des enfants par exemple : l'indisponibilité d'un des parents, le jeune âge des enfants.

Ai-je le droit à une pension alimentaire pour mes enfants ?

Les parents ont tous deux l'obligation de contribuer dans les frais relatifs à l'éducation et l'entretien des enfants et ce, proportionnellement à leurs revenus respectifs mais aussi en tenant compte du temps passé par les enfants auprès de chacun de leur père et mère.

Contrairement à une croyance généralisée, la mise en place de modalités d'hébergement égalitaire n'entraine pas la suppression automatique d'une contribution alimentaire. Le parent économiquement le plus fort devra verser une contribution alimentaire au parent économiquement le plus faible afin que les enfants puissent bénéficier du même train de vie chez chacun de leur père et mère.

Ai-je le droit à une pension alimentaire ?

Indépendamment des circonstances de la rupture, l'époux économiquement le plus faible peut solliciter une pension alimentaire après divorce à l'époux économiquement le plus fort.

La pension alimentaire est égale à la durée du mariage, mais ce principe comporte des atténuations ( dans certains cas, elle pourra être inférieure ou supérieure à la durée du mariage).

Celui qui entend se soustraire à cette demande devra prouver que le demandeur a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune.

Cette procédure n'est possible que si les parties peuvent encore communiquer.

Il n'y a pas deux situations identiques. Vos droits et obligations vous seront expliqués cas par cas.

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