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PROPRIETAIRES ATTENTION : PRESCRIPTION DE LA GARANTIE LOCATIVE

Le 08 juin 2015

Position du problème

Les baux de résidence principale sont soumis à certaines dispositions particulières.

C’est ainsi que la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à deux ou trois mois de loyer selon la forme qu’elle prendra.

La garantie locative peut être constituée de trois manières :

Soit il s’agira d’un compte individualisé bloqué au nom du preneur auprès d’un organisme bancaire.

Soit d’une garantie bancaire que le preneur verse en plusieurs mensualités.

Soit d’une garantie bancaire résultant en un contrat type entre un CPAS et une institution financière.

 

Compte individualisé bloqué ouvert au nom du preneur

Celui-ci peut être remplacé par une garantie bancaire à première demande.

Il s’agit d’un document par lequel la banque s’engage à bloquer une certaine somme pour le bailleur.

A la fin du bail, la somme correspondant aux dégâts locatifs pourra être débloquée en faveur du bailleur après avoir obtenu l’accord du locataire ou un jugement.

Vous devez être attentif à certaines clauses contenues dans ce document du type :

« La garantie prendra fin avec effet immédiat à la résolution du bail ».

« Tout appel à la garantie, pour être valable, doit être notifié à la banque par lettre recommandée à La Poste, expédiée :                                                                                                                                                  - en cas de résolution judiciaire du bail : au plus tard X jours après la décision mettant fin au bail           - en tout état de cause, au plus tard pour le X janvier 20.. ».

La banque ne tiendra compte que d’un appel formulé dans la forme et le délai prescrits.

Si vous ne respectez pas les clauses insérées dans le contrat de garantie bancaire, la banque n’interviendra pas et il y a de fortes chances que vous ne soyez jamais remboursé des dégâts occasionnés par votre locataire.

Si le bail est prorogé, il vous faudra veiller à demander à votre locataire de constituer une nouvelle garantie. Elle pourra être constituée sous une autre forme si la convention de bail le permet.

En cas de non-respect par le preneur de cette obligation, vous devrez introduire une action en justice pour obtenir la condamnation de votre locataire à s’exécuter ou la résiliation du bail à ses torts.

 

 

 

 

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